Intervention de Philippe Marini

Cet amendement tend à préciser les modalités d’extension aux acteurs de l'internet établis hors de France de la taxe actuelle sur la fourniture de vidéogrammes à la demande prévue par l’article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifiant l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts.

Le rendement de cette taxe doit représenter quelque 30 millions d’euros, uniquement à la charge des sites internet établis en France. Or, à partir du mois de septembre 2014, le leader américain Netflix de fourniture de vidéos en ligne à la demande prévoit d’ouvrir ses services aux consommateurs français depuis le territoire luxembourgeois, afin de s’exonérer des règles propres au soutien à la culture qui prévalent dans notre pays.