Intervention de Philippe Marini

Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous cache pas une certaine déception. Il me semble que le Gouvernement n’est pas exagérément pugnace dans cette affaire. J’ai eu le sentiment que Mme la ministre de la culture était désireuse de voir ce dossier avancer, mais je ne sais pas si cette préoccupation est relayée avec assez de conviction du côté de la rue de Bercy. Mais vous avez tant à faire ! Dès lors, la culture ne figure peut-être pas au tout premier rang de vos préoccupations immédiates…

Je souhaite néanmoins que nous prenions position aussi rapidement que possible sur la procédure. Je préconise ici une déclaration obligatoire du chiffre d’affaires – jusqu’ici, le texte en vigueur ne le prévoit pas –, à laquelle les acteurs établis hors de France devraient se plier. Je ne sais pas si nous avons questionné la Commission européenne sur cette proposition technique. À mon sens, faute d’un mécanisme de cette nature, le système ne fonctionnera pas concrètement.

Je pense aussi que la France aurait tout avantage à se rapprocher d’autres États membres de l’Union européenne, qui peuvent avoir les mêmes intérêts et se trouver dans la même situation que nous.

Évidemment, mon amendement tendant à prévoir une entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre prochain, je reconnais qu’il est un peu ambitieux. Je ne verrais pas d’inconvénient à repousser cette date au 1er janvier 2015.

Il me semble néanmoins qu’un dispositif permettant de faire pression sur la Commission européenne et de l’obliger à nous répondre dans un délai raisonnable, même si elle est en fin de mandat, serait utile.

Je rappelle enfin, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons su faire preuve de volontarisme dans le domaine du livre électronique. Nous avons en effet adopté un taux de TVA réduit de 2, 1 %, dont je n’étais d’ailleurs pas, pour ma part, un partisan inconditionnel, mais cette disposition nationale a fait avancer le débat, ainsi que l’environnement juridique européen.

Cet amendement pourrait donc être un signal. C’est en tant que tel que je vous le proposais. Sincèrement, je ne vois pas bien quels inconvénients présenterait son adoption.