Intervention de Jean-Claude Requier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons annoncé lors de la discussion générale que le groupe RDSE voterait quasi unanimement ce collectif budgétaire, en dépit de quelques réserves et bien que ce texte soit, à l’origine, assez peu étoffé.

Dans cette première partie relative aux ressources figure principalement la réduction d’impôt de 350 euros par personne pour les ménages modestes, prévue à l’article 1er. Nous soutenons cette mesure en faveur des plus fragiles.

Nous en avons eu une nouvelle fois la preuve au cours de la discussion de ce collectif budgétaire, les assiettes de nos impôts, en particulier celle de l’impôt sur le revenu et celle de l’impôt sur les sociétés, sont « mitées » par une multitude de niches fiscales et sociales qui renforcent le sentiment d’injustice et d’iniquité.

Dans ce contexte, augmenter les taux applicables aux plus favorisés et limiter les effets de l’entrée dans le barème de l’impôt pour les plus modestes est de peu d’utilité.

Quoi qu’il en soit, dans l’attente d’une réforme globale et de la création d’un impôt personnel unique et progressif sur le revenu qui pourrait être acquitté par chaque citoyen en fonction de ses capacités contributives – une réforme dont nous espérons, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement n’en a pas abandonné l’idée –, il nous semble nécessaire de préserver certains foyers fiscaux dont les revenus n’augmentent pas des effets de l’entrée dans l’imposition ou d’une augmentation de cette dernière, qui peuvent être, pour de nombreuses familles, très difficiles à supporter. C’est pourquoi nous nous félicitons que l’article 1er de ce projet de loi de finances rectificative n’ait pas été supprimé.

Nous voterons donc très majoritairement cette première partie, même privée de l’article additionnel après l’article 1er tendant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, qui fut adopté par notre assemblée hier soir et qu’une large majorité des membres du RDSE avait soutenu.

Cela étant, nous regrettons vivement que le Gouvernement revienne sur l’amendement que nous avions fait adopter à l’article 1er ter, relatif à l’écoprêt à taux zéro. La possibilité de recourir à un « tiers vérificateur » pour s’assurer de l’éligibilité des travaux est en effet indispensable pour ne pas faire peser sur les TPE et PME du bâtiment une responsabilité qu’elles ne peuvent en aucun cas assumer.

Nous voterons très majoritairement la première partie et donc les amendements présentés par le Gouvernement dans le cadre de cette seconde délibération, car nous trouverions regrettable de nous priver de la discussion de la deuxième partie, qui comprend un certain nombre de dispositions très importantes et sur laquelle ont été déposés des amendements qui ne le sont pas moins.

Je pense, par exemple, à l’article 5 sexies, relatif à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE.

Notre groupe est à l’origine d’une proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 29 avril dernier, visant à rétablir la situation antérieure aux modifications introduites par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, lequel prévoit le transfert systématique du produit de cette taxe des communes vers l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Ce transfert, s’il n’est pas remis en cause, se traduira par une diminution de ressources tout à fait substantielle pour nombre de communes de plus de 2 000 habitants. Or la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale à l’article 5 sexies conduirait à l’effet exactement inverse à celui qui est recherché et confirmerait donc ce transfert systématique. L’adoption du présent texte en l’état serait donc très grave.

C’est la raison pour laquelle, à l’instar du rapporteur général, nous proposons de corriger cette erreur rédactionnelle aux conséquences désastreuses. J’espère donc que, si nous n’avons pas la chance d’examiner les amendements déposés à cet effet, l’initiative en question sera reprise à l’Assemblée nationale.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, puisque vous avez confirmé la volonté du Gouvernement de rendre le produit de cette taxe aux communes, nous en assurer ?

Parce que nous souhaitons que le Sénat discute réellement des textes budgétaires et qu’il contribue à leur enrichissement, mais aussi parce que ces textes sont au fondement du pacte majoritaire et républicain, nous voterons très majoritairement en faveur de la première partie et donc des amendements du Gouvernement soumis à seconde délibération, même si nous regrettons le recours répété à cette procédure bien peu respectueuse des droits du Parlement. §