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Intervention de Michelle Meunier
Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Michelle Meunier, rapporteure :Le droit commun s'applique déjà à ces personnes. Les mesures auxquelles vous faites allusion sont prévues par l'article 1er ter.
L'amendement n° 2 est adopté ; en conséquence, l'article 1er ter A nouveau est supprimé.
