Intervention de Michelle Meunier

Imposer au gouvernement l'obligation de fournir chaque année des données dans un domaine où la coopération est encore balbutiante risque d'être contreproductif. L'amendement n° 4 supprime cet article. Un amendement à l'article 18 en reprendra les dispositions afin que ces questions puissent être traitées dans le cadre du rapport plus global qui dressera le bilan de l'application de la proposition de loi deux ans après sa promulgation.

L'amendement n° 4 est adopté ; en conséquence, l'article 1er quater est supprimé.