Intervention de Michelle Meunier

Modifié par l'amendement n° 9, l'article 6 a atteint un équilibre : si l'amendement n° 21 était trop restrictif, celui-ci, et d'autres à sa suite, tombent dans l'excès inverse en instaurant une compétence liée pour le préfet dans la délivrance et le renouvellement du titre, y compris dans le cas de personnes qui dénoncent leur réseau ou témoignent contre lui dans une procédure pénale.

Il est nécessaire, dès lors que nous supprimons la condition de sortie de la prostitution, que le préfet garde un pouvoir d'appréciation pour l'octroi de l'autorisation provisoire de séjour aux personnes engagées dans le projet d'insertion ; et plus encore en matière de procédure pénale, où existe un risque de dénonciations calomnieuses et de faux témoignages. Mon avis est donc défavorable.