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Intervention de Michelle Meunier
Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 31
Michelle Meunier, rapporteure :Ce texte forme un tout. L'article 13 abroge le délit de racolage, l'article 6 aide les personnes prostituées étrangères, on accompagne les associations. On ne peut se désintéresser du client : la contravention est une partie intégrante de cette proposition de loi.
Les amendements identiques n° 20 et 39 sont adoptés.
En conséquence, l'article 16 est supprimé et l'amendement n° 31 devient sans objet.
