Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michelle Meunier
Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Michelle Meunier, rapporteure :L'article 4 crée un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées qui sera notamment chargé du projet d'insertion sociale et professionnelle. L'amendement n° 7 lui affecte l'ensemble des recettes provenant de la confiscation des biens et produits des proxénètes.
L'amendement n° 7 est adopté.
L'amendement n° 8 est devenu sans objet.
L'amendement n° 24 est adopté.
L'amendement n°41 prévoit que les ressources du fonds seront complétées par les confiscations opérées sur les personnes coupables de traite des êtres humains.
