Intervention de François Marc

Cela est dû au changement de référentiel comptable de l'INSEE. Entre 2011 et 2013, le déficit effectif des administrations publiques a été ramené de 105 à 89,5 milliards d'euros, dans une conjoncture particulièrement dégradée. Le niveau encore élevé du déficit public est indissociable du point de départ élevé de la trajectoire : 7,1 % en 2009 et encore 5,1 % en 2011. La même remarque peut être formulée pour le déficit structurel qui approchait alors 5 %. L'amélioration de la situation des finances publiques sera néanmoins poursuivie dans les années à venir.

J'en viens à présent à l'exécution du budget de l'État en 2013.

Hors programme d'investissements d'avenir (PIA), le déficit budgétaire s'est établi à 74,87 milliards en 2013, soit 12,28 milliards de moins qu'en 2012 : l'amélioration est continue depuis 2009. Il a cependant été supérieur de 12,56 milliards à la prévision initiale, sous l'effet notamment d'une faible croissance économique et d'une élasticité nettement négative des recettes fiscales.

Les objectifs ambitieux de réduction du déficit budgétaire ont été révisés dès la présentation en avril du programme de stabilité 2014-2017. On ne peut donc faire un procès en manque de sincérité au Gouvernement, qui a procédé à un ajustement au fur et à mesure des données qu'il enregistrait, et qui nous en a tenus informés.

Le taux de couverture des dépenses du budget général par les recettes est passé de 70,6 % à 75,9 %. Mais, comme pour le déficit, nous sommes loin de retrouver les niveaux d'avant 2007, proches de 85 %.

Le besoin de financement de l'État s'est établi en 2013 à 186,3 milliards d'euros, en diminution de 2,3 milliards. Il a cependant dépassé les prévisions de 14,5 milliards d'euros, sous l'effet d'un déficit budgétaire plus important que prévu et de la reprise de dette de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR), à hauteur de 4,5 milliards d'euros. Fin 2013, l'encours de la dette négociable de l'État s'élevait à 1 457 milliards d'euros, en hausse de 71 milliards d'euros par rapport à 2012.

Les recettes fiscales nettes ont enregistré une croissance inférieure aux prévisions : 284 milliards d'euros, soit 14,6 milliards d'euros de moins que prévu, mais en hausse de 15,6 milliards d'euros par rapport à 2012. Cette augmentation est exclusivement liée aux mesures nouvelles (20,2 milliards d'euros) compensant une évolution spontanée négative des impôts de 4,6 milliards d'euros. Le rendement attendu de ces mesures n'a été atteint que grâce à l'adoption de mesures supplémentaires en loi de finances rectificative, ainsi qu'aux différences avec les prévisions de la LFI pour plusieurs contentieux fiscaux.

Quelques mots de l'élasticité des recettes fiscales par rapport au PIB : la loi de finances pour 2013 l'avait estimée à 1,2, comme la moyenne observée sur la période précédente ; or, on a constaté une élasticité négative de 1,6. Cet écart est le plus important depuis 2009. Sont en cause, notamment, les décalages temporels entre l'imposition et l'évolution des produits imposables à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ; des changements de comportement des acteurs économiques ; des effets de structure, comme la hausse de la part des produits soumis au taux réduit de TVA dans la consommation des ménages. Plusieurs de ces facteurs, comme les changements de comportement, sont manifestement difficiles à intégrer dans les modèles de prévision.

Les dépenses de l'État sont soumises aux normes « zéro volume » et « zéro valeur », durcies au cours des dernières années et renforcées par l'inclusion de dépenses jusqu'ici non prises en compte. Ces normes ont été plus que respectées en 2013. La performance sans précédent sur la norme « zéro volume », les dépenses ayant été inférieures de 3,45 milliards d'euros aux prévisions de la LFI, résulte d'une stricte maîtrise de l'exécution des crédits, d'une charge de la dette inférieure de 2,01 milliards d'euros aux prévisions et d'une économie de 1,3 milliard d'euros sur les pensions grâce à une moindre revalorisation des pensions et de départs en retraite moins nombreux que prévu.

Le premier président de la Cour des comptes nous a signalé il y a quelques jours que « la dépense a été globalement maîtrisée ». Il a ajouté que « cela n'est pas remis en cause par les observations de la Cour relatives aux opérations ayant facilité le respect de la norme de dépense. On est plutôt sur le chemin du progrès, mais nous sommes perfectionnistes et nous voulons que ces progrès continuent ». Ce n'est pas un satisfecit, mais cela s'en rapproche...