Intervention de Nicole Bricq

Christine Lagarde et le président de la République ont raison : une relance est urgente et nécessaire.

Ensuite, j'observe que les dépense fiscales sont stabilisées, d'après la loi de règlement, à 70,7 milliards et respectent la programmation 2012-2017. Mais l'évolution spontanée des niches a réduit à 500 millions d'euros d'économies les 3,6 milliards d'euros prévus.

La Cour des comptes a rappelé l'obligation d'évaluer les dépenses fiscales, respectée très partiellement, pour ne pas dire pas du tout. Le CICE et le crédit d'impôt recherche, formes particulières de dépenses fiscales, seraient traités à partir de 2014 en comptabilité nationale comme des dépenses et non comme de moindres recettes. Les changements de qualifications budgétaires et comptables font des dépenses fiscales des mesures grises, hybrides...

Enfin, j'observe que les États de l'Union européenne se livrent une lutte féroce sur la fiscalité des entreprises. Il serait urgent de faire aboutir le projet de directive sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Nous aurons en outre l'obligation de transcrire l'arrêt de juin dernier de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'intégration fiscale horizontale et plus seulement verticale : seront concernées non plus seulement les mères et les filles, mais aussi les soeurs, notamment. Les Anglais ont tout de suite modifié leur droit national, comme les Néerlandais - deux pays où la fiscalité des entreprises est déjà basse. Nous allons subir une forte migration et une perte de bases fiscales.