Intervention de Philippe Dallier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 juillet 2014 : 1ère réunion
Loi de règlement pour 2013 et débat d'orientation des finances publiques pour 2015 — Examen du rapport et du rapport d'information

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Nous ne demandons qu'à vous croire, monsieur le rapporteur général. Mais nous avons quelques inquiétudes sur la crédibilité des chiffres affichés. Pas une semaine ne passe sans que des annonces nouvelles entrent en contradiction avec votre chiffre de 50 milliards d'euros d'économies, tant en dépenses qu'en recettes : la baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes, quoi qu'on en pense, n'y aidera pas.

Le président d'Action Logement vient de démissionner en demandant aux comités interprofessionnels du logement (CIL) de ne plus signer de conventions pour la réalisation de logements sociaux, car la ponction de 400 millions d'euros par an décidée par un précédent gouvernement pour financer le fonds national d'aide au logement (FNAL), réduite ensuite à 300 millions d'euros, a été prolongée contre toute attente, mettant Action Logement dans une situation calamiteuse, avec une trésorerie négative qui s'élèvera à - 1,2 milliard d'euros. On lui dit d'emprunter... ce n'est qu'une manière d'externaliser la dette. Autant faire tomber directement les recettes du 1 % logement dans les caisses de l'État. Ce secteur clé qu'est le logement est en panne ; il faudra de l'argent, notamment pour boucler le FNAL. Et ne parlons pas de la loi de programmation militaire, qui subit le sort que l'on sait, et je doute que le Gouvernement puisse tenir ses engagements. J'aimerais vous croire, monsieur le rapporteur général, quant à la réalisation des chiffres que vous annoncez, mais j'en doute.

Je n'ai jamais pensé que les 18 milliards d'euros de baisse comprenaient les 11 milliards d'euros d'économie pour les collectivités : cela aurait été le comble. Mais ces 11 milliards d'euros représentent la seule économie dont la réalisation est certaine, hélas au grand détriment de l'investissement des collectivités locales.

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