Intervention de Vincent Thouvenin

directeur du département régulation, tarifs, trajectoires financières et filiales de RTE. - Je vous prie d'excuser Dominique Maillard, président de RTE, que je vais tâcher de remplacer.

RTE est une entreprise du secteur public non concurrentiel avec des missions de service public. Nous gérons l'infrastructure de transport d'électricité, les flux d'énergie et l'équilibre du système électrique, nous devons garantir un accès non discriminatoire au réseau de transport d'électricité pour tous les utilisateurs, nous gérons les règles de raccordements et le tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (le « TURPE transport »), sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; enfin, nous gérons des services d'accès aux marchés, en particulier les leviers de valorisation de la modulation et des effacements de consommations. Quatre mécanismes de marché sont possible : l'ajustement, la capacité, les réserves automatiques, la valorisation des effacements sur les marchés.

On trouve souvent que les choses n'avancent pas assez vite, mais il faut savoir que la France est le seul pays européen à avoir ouvert tous ses marchés aux effacements, ce qui est un effet de l'activité parlementaire dans ce domaine : je pense en particulier au rapport de MM. Bruno Sido et Serge Poignant sur la maitrise de la pointe électrique.

RTE compte 258 clients et raccorde 480 sites, dont un tiers en réseau de plus de 225 000 volts ; nous avons 375 contrats d'accès direct au réseau, sans compter les 500 sites de Réseau Ferré de France, qui représentent 20 % de la consommation industrielle.

L'an passé, la consommation électrique du secteur industriel a reculé de 2,5 % ; entre 2007 et 2013, la baisse est de 13 %.

Le « TURPE transport » est une composante importante du tarif final d'électricité : en 2013, RTE a facturé 540 millions d'euros aux clients industriels, y compris RFF, soit 13 % de ses recettes tarifaires. Pour un industriel moyen raccordé en 63/90kV, la facture RTE représente environ 13 % de la facture totale d'électricité.

Certains de nos voisins européens utilisent la structure tarifaire comme un levier de compétitivité ; en Allemagne, les grands consommateurs industriels bénéficient d'une exonération partielle sur le tarif d'acheminement depuis plusieurs années, sur le fondement d'une ordonnance fédérale et selon des critères techniques, notamment une durée d'appel supérieure à 7000 heures par an et des soutirages annuels supérieurs à 10 GW ; la réduction tarifaire atteindrait jusqu'à 80 % de la facture d'accès au réseau, au cas par cas et sans péréquation ; une centaine de sites industriels en bénéficieraient, mais nous n'avons pas d'informations précises sur ce nombre.

En France, la délibération tarifaire du 7 mai 2014 de la CRE, publiée au Journal officiel le 7 juin, prévoit une baisse tarifaire annuelle de 1,3 % pour tous les utilisateurs du réseau public de transport (RPT) à compter du 1er août prochain. La CRE y ajoute un dispositif exceptionnel d'abattement de factures de 50 % pendant un an pour des grands sites industriels retenus selon deux critères : les sites industriels à profil d'utilisation du réseau stable avec une durée d'appel supérieure à 7 000 heures et des soutirages dépassant 10 GWh en 2013 ; les sites ayant consommé plus de 500 GWh et appartenant à une entreprise électro-intensive au sens de l'article 238 bis HW du code général des impôts. Cet abattement est financé par un mécanisme de régulation tarifaire « déplafonné » mais respectant le principe de couverture des coûts de RTE.

Ce dispositif entrera donc en vigueur au 1er août prochain ; la tarification et les données contractuelles de RTE se réfèrent aux seuls profils d'utilisation du réseau et non aux caractéristiques des entreprises clientes, ni à l'usage qu'elles font de l'électricité : la notion d'entreprise électro-intensive répond à une définition du code général des impôts, les entreprises devront fournir les éléments propres à les identifier comme telles. On estime que 47 sites industriels seraient éligibles au titre du critère « stabilité » et 13 sites au titre du critère « électro-intensif ».

L'avant-projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique propose de prendre en compte, dans les tarifs d'accès aux réseaux électriques, les effets positifs des électro-intensifs stables pour notre système électrique ; la structure tarifaire pourrait alors évoluer de manière pérenne, en prenant en compte des éléments de justification économique relatifs à l'utilisation du réseau, respectant les principes de non-discrimination et de couverture des coûts et compatible avec les règles européennes.

L'an passé, deux rapports - l'un de la CRE, l'autre de la direction générale du Trésor - ont montré que pour certains gros industriels, le coût de l'énergie devient plus élevé en France qu'en Allemagne. Les mécanismes de ce décalage y sont bien examinés, en particulier les mesures allemandes pour réduire le tarif jusqu'à 80 % pour l'accès au réseau, les dérogations de redevance, les appels d'offre d'effacements et d'interruptibilité, ou encore les compensations CO2. Tous ces éléments sont à verser à ce dossier.