Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Mise en oeuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence — Examen du rapport d'information
David Assouline, président de la commission sénatoriale du contrôle de l'application des lois :Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner le rapport d'information de MM. Jacques Legendre et Jacques-Bernard Magner sur le bilan d'application de la « loi Carle », qui tend à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat d'association accueillant des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
Ce bilan d'information, réalisé avec le concours de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, avait été inscrit à notre programme d'activité pour 2014 en octobre 2013 sur la proposition de Jacques-Bernard Magner, en accord avec la présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Toutefois, s'agissant d'un sujet sensible pour les communes, il avait été décidé que les rapporteurs ne présenteraient pas leurs conclusions avant le deuxième trimestre 2014, pour ne pas risquer d'interférer avec les élections municipales de mars 2014.
Du coup, ce rapport n'a pu être porté à notre ordre du jour pendant la session ordinaire.
Comme tous les élus locaux le savent, le principe de parité du financement entre l'enseignement public et l'enseignement privé est au coeur de la loi Carle, mais ce texte et le décret pris pour son application ont pu donner lieu à quelques divergences d'interprétation.
C'est pourquoi il nous paraissait important de faire un bilan d'application d'une loi qui a suscité beaucoup de réactions au moment de sa promulgation, mais dont la mise en oeuvre semble réunir un certain consensus.
