Intervention de Bernard Murat

La commission est tout à fait d'accord avec vous, mon cher collègue. Toutefois, une association est, par définition, à but non lucratif et je n'en connais aucune qui me vienne spontanément à l'esprit qui ait un but lucratif.

Cet amendement tend à préciser que les associations susceptibles d'accueillir des volontaires doivent obligatoirement être des organismes à but non lucratif. Or, la loi de 1901 prévoyant que les associations doivent avoir un but non lucratif, cette qualification est déjà garantie par la loi.

Si l'administration fiscale peut requalifier l'organisme en utilisant un faisceau de critères jurisprudentiels, il s'agit d'une notion de fait qui ne relève pas de la loi.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, tout en ajoutant qu'elle est totalement d'accord avec la proposition de notre collègue David Assouline quant au fond.