Intervention de Jean-François Voguet

Il s'agit d'un amendement de précision concernant les fondations auxquelles s'appliquera ce texte.

Nous savons tous que la fondation est, comme l'association, une personne morale d'intérêt général à but non lucratif, mais qu'elle résulte de l'affectation irrévocable de biens.

Elle n'a donc pas de membres et ne perçoit pas de cotisations. Elle doit adopter des statuts types et son financement est assuré par une dotation constitutive, au minimum de 750 000 euros, qui lui donne des revenus stables, et donc réguliers, lui permettant de remplir son objet d'intérêt général de manière durable.

La reconnaissance d'utilité publique fait l'objet d'un décret pris après avis du Conseil d'Etat.

Dans le cas présent, au-delà de la question juridique, nous souhaitons souligner que ce texte devra s'appliquer aux seules fondations à vocation sociale, telles Emmaüs, la Fondation de France, les coopératives ou les mutuelles, en vue de la réalisation d'un objet social.

Notre précision peut paraître inutile, mais nous savons tous les dérives que peut susciter ce texte ; il ne doit pas concerner, par exemple, les fondations d'entreprise, des fondations au rayonnement certain par leurs collections d'art ou autres, créées par des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère industriel et commercial.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter cet amendement.