Intervention de David Assouline

Il s'agit d'un amendement de précision relatif au statut de volontaire.

Ce statut est aujourd'hui défini de manière exclusivement négative. Le volontariat n'est pas du bénévolat ; il risque même, selon certains, de lui porter atteinte. Sans doute est-ce la raison pour laquelle Mme le rapporteur pour avis souhaite qu'il soit défini comme une activité à temps plein, ce qui dépasse largement la capacité d'engagement de la plupart des bénévoles, dont beaucoup ont une activité rémunérée par ailleurs.

Même à temps plein, nous savons que le volontariat n'est pas du salariat puisque le projet de loi le précise clairement. Le droit du travail, avec toutes ses sujétions à l'égard de l'employeur comme du salarié, mais aussi avec toutes ses garanties, ne s'applique pas.

Il en résulte que l'administration du travail ne sera pas compétente à l'égard des volontaires qui travaillent au sein d'une association. En cas de contentieux, ce ne sont pas les prud'hommes qui seront compétents, mais la juridiction de droit civil. Le contrôle des conditions d'exécution de la mission sont donc limitées à un contrôle effectué a priori dans le cadre de l'agrément, ce qui rend les conditions d'obtention de celui-ci d'autant plus importantes, mais nous y reviendrons ultérieurement.

Les associations ont besoin de réponses à ces questions pratiques, et nous aussi si nous voulons exercer correctement notre travail de législateur.

Nous proposons donc de sortir de l'ambiguïté qui caractérise l'article 1er et de préciser clairement que « le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique » du volontaire à l'égard de l'organisme.