Intervention de Jean-François Lamour

Je m'explique : concernant la prise en charge de ces frais, il s'agit, par exemple, de tout ce qui concerne l'atteinte à l'intégrité physique des personnes, à savoir les homicides, les viols, la barbarie, la torture. Cela ne me semble absolument pas en adéquation avec le sujet que nous abordons !

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.