Intervention de Bernard Murat

En ce qui concerne l'amendement n° 40, la commission est d'accord avec M. Assouline, au moins sur le premier point : si un jeune de seize ans peut entrer en apprentissage, il peut également prétendre à un contrat de volontariat, sous certaines conditions toutefois, qui figurent dans l'amendement. Ces conditions sont d'ailleurs exactement celles qui définissent le statut de stagiaire étudiant.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que M. Assouline retire, dans le texte prévu pour le premier alinéa de l'article 3, la référence à la résidence régulière en France, qui fait l'objet du second point de son amendement.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 97 et 95.

En ce qui concerne l'amendement n° 83, j'avoue, madame Payet, que j'ai du mal à vous suivre. En effet, en défendant cet amendement, vous avez pratiquement repris la démonstration de M. Assouline au sujet de la condition de résidence en France. Si la commission s'en tenait à votre propos, elle émettrait donc, bien évidemment, un avis défavorable.

Toutefois, votre amendement est tout autre. Je rappelle en effet que l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que soit proposé « à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une l'installation durable de conclure, individuellement, avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration ». Aujourd'hui, plus de 6 500 personnes ont signé un tel contrat. La preuve de la volonté d'intégration que suppose un tel acte nous paraît donc suffisante pour ouvrir à ces personnes le bénéfice du volontariat associatif.

Dans ces conditions, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, car, je le répète, la présentation que vous en avez faite, madame Payet, nous a quelque peu inquiétés.