Intervention de Michèle André

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le présent débat sur l’orientation des finances publiques constitue, en application de la LOLF, désormais bien entrée dans nos mœurs parlementaires, le rendez-vous budgétaire du début de l’été.

S’inscrivant, pour la quatrième fois déjà, dans le cadre du semestre européen, qui instaure une procédure de surveillance de la préparation des budgets nationaux par les autorités communautaires, il fait suite à six mois de débats qui ont commencé avec l’allocution du Président de la République du 31 décembre 2013 et sa conférence de presse du 14 janvier dernier.

En débattant de l’orientation des finances publiques, il s’agit en fait de débattre de l’orientation de la politique économique de la France au cours des trois années à venir, de savoir où nous en sommes et ce que nous allons faire, de montrer comment vont être consolidées les orientations du Gouvernement, en en présentant les perspectives et la cohérence.

Les choix et les orientations du gouvernement français auront déjà été affirmés cette année devant le Parlement à quatre occasions : lors du débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement, lors du débat sur le programme de stabilité, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 et, tout à l’heure, lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

L’année 2014 constitue le deuxième exercice de la nouvelle gouvernance budgétaire de la zone euro depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

Notre débat d’aujourd’hui est donc un débat préparatoire à une nouvelle loi de programmation des finances publiques, dont on connaît déjà l’architecture : c’est celle du programme de stabilité que le Gouvernement a transmis à la Commission européenne.

Je ne peux, à ce stade, que souligner la cohérence et la constance de l’action du Gouvernement en matière de finances publiques. La trajectoire que nous avons fixée va être confirmée. Le débat sur la maîtrise de la dépense publique, nous l’avons et nous l’aurons encore plus précisément au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.

Depuis deux ans, les mesures de consolidation des finances publiques prises par le Gouvernement ont, dans un premier temps, répondu à une double logique d’efficacité économique et de justice sociale : demander plus à ceux qui ont davantage pour aider au redressement des finances publiques. Mais dès 2013, des mesures ciblées ont permis de soutenir le pouvoir d’achat des plus modestes : ainsi, la loi de finances initiale pour 2013 prévoyait une revalorisation importante de la décote ; en 2014, le Gouvernement a procédé à la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le coût de la vie, après deux années de gel, ainsi qu’à une nouvelle revalorisation de 5 % de la décote au-delà de l’inflation et à un relèvement du plafond du revenu fiscal de référence, ouvrant droit à des exonérations et allégements de fiscalité directe locale et de contributions sociales.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, en cours de discussion parlementaire, comprend des réductions d’impôt pour les ménages aux revenus les plus modestes tout en confirmant le redressement des comptes publics, avec une baisse du déficit public, une baisse des dépenses publiques et, en ligne de mire, la baisse de l’endettement de notre pays.

Amplifiées par la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, les mesures de solidarité favorables au pouvoir d’achat des plus modestes doivent représenter 5 milliards d’euros d’ici à 2017, dont 1, 2 milliard d’euros dès 2014. Ces mesures vont bénéficier à 3, 7 millions de ménages, dont 1, 9 million seront exonérés d’impôt sur le revenu dès cette année.

Parallèlement à ces dispositions favorables au pouvoir d’achat des Français, la période 2015-2017 doit être l’occasion d’un effort structurel en dépenses pour les administrations publiques de 50 milliards d’euros.

Entre 2015 et 2017, la poursuite du ralentissement de la dépense publique devrait résulter de la montée en charge des mesures déjà votées et de celles qui ont été présentées dans le programme de stabilité du mois d’avril 2014 qui porte le montant des économies supplémentaires sur cette période aux 50 milliards d’euros que je viens d’évoquer.

Les économies réalisées sur les dépenses de l’État et de ses agences devraient assurer un gain total de 18 milliards d’euros. Les collectivités locales devraient y participer à hauteur de 11 milliards d’euros sur trois ans.

Alors même que les comptes des organismes de sécurité sociale se sont redressés en 2013, la sphère sociale devrait également contribuer fortement aux économies, au-delà des mesures prévues pour 2014 sur les dépenses d’assurance maladie. La progression de l’ONDAM devrait être limitée à 2 % en moyenne sur les trois années considérées, pour une économie totale de 10 milliards d’euros.

Les économies réalisées sur les prestations et les charges de fonctionnement devraient représenter 11 milliards d’euros sur le reste de la sphère sociale.

En 2015, la mise en œuvre d’une part importante de ces 50 milliards d’euros d’économies en dépenses devrait induire un effort structurel de 0, 9 point de PIB, ce qui permettra de financer, dans le cadre d’une réduction des déficits publics, une première baisse des prélèvements obligatoires prévue dans le pacte de responsabilité et de solidarité.

Le budget pluriannuel 2015-2017, qui sera soumis au Parlement au mois de septembre prochain, déclinera la trajectoire établie dans le cadre du programme de stabilité. Compte tenu de l’évolution tendancielle de la dépense de l’État et des objectifs de rétablissement des comptes publics, cette trajectoire implique de dégager 18 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2017 fixe donc des objectifs d’évolution des dépenses de l’État plus ambitieux que ceux qui avaient été définis par la précédente loi de programmation pour la période 2012-2017.

Cette dernière prévoyait en effet que les dépenses totales de l’État – dépenses des ministères, prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités locales, taxes affectées plafonnées – seraient stables en volume et, hors charge de la dette et des pensions, seraient, au plus, stables en valeur par rapport à la loi de finances initiale pour 2012.

Dès 2014, le Gouvernement est allé au-delà des objectifs fixés dans cette loi de programmation en diminuant les dépenses de 1, 7 milliard d’euros. C’était la première fois qu’un budget de l’État était construit sur une telle baisse nette des dépenses, …