Intervention de Nicole Bricq

Et je rappelle le ratio retenu lors de l’élaboration du programme d’investissement d’avenir, suivant lequel, lorsque l’État dépense un euro, on peut en espérer en réalité trois, avec un euro provenant du secteur privé et un euro des collectivités territoriales. Il faut donc faire attention…

Je voudrais maintenant dire quelques mots des dépenses fiscales. Elles ont été stabilisées – le projet de loi de règlement montre qu’elles s'élèvent à 70, 7 milliards d’euros, soit un niveau inférieur au plafond de la loi de programmation –, mais il avait été prévu qu’elles diminueraient de 3, 6 milliards d’euros.

Nous avons peu progressé dans le domaine des dépenses fiscales – appelées plus trivialement des « niches » –, puisque, en trois ans, elles sont passées de 464 à 460. Je regrette surtout que, depuis le rapport Guillaume, l’obligation d’évaluation ne soit pas respectée. Les dépenses fiscales sont utiles, mais il faut les évaluer régulièrement, tous les trois ans, pour mesurer leur efficacité réelle. C’est un chantier qu’il faut reprendre.

À partir de 2014, le crédit d’impôt compétitivité emploi et le crédit d’impôt recherche – une forme particulière de dépenses fiscales – seront traités en comptabilité nationale comme des dépenses, et non comme de moindres recettes. Ce sera une bonne chose, car, en plus des décisions prises dans différentes lois, cela permettra vraiment de les évaluer. Si je cite ces deux mesures, c’est qu’elles suscitent de nombreux commentaires et que, compte tenu de leur ampleur, il paraît bien normal que la représentation nationale s’y intéresse.

Je conclurai sur un mouvement engagé de façon assez nette : le rapatriement des bases fiscales. Depuis la crise et le sommet du G20 de Pittsburgh de 2009, tous les États veulent rapatrier leurs bases fiscales. Nous étudierons la semaine prochaine le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les États-Unis en vue de mettre en œuvre la loi FATCA. Je me réjouis par avance de son adoption. J’ai été l’une des pionnières dans cette enceinte à évoquer la transparence, alors que mes collègues siégeant sur la droite de cet hémicycle refusaient d’en entendre parler. C’était pour eux un sujet tabou.

J’évoquerais également la lutte engagée contre l’optimisation fiscale. Peut-être nous en direz-vous plus sur ce point, monsieur le ministre, mais lors du Conseil Ecofin du 20 juin dernier, il a été question de durcir la directive relative à ce sujet. J’ai constaté que la Commission sortante avait engagé un vigoureux travail d’enquête sur trois pays européens, à savoir l’Irlande, les Pays-Bas…