Intervention de Philippe Marini

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la loi organique de décembre 2012 qui prévoit que les écarts par rapport à la trajectoire de solde structurel sont constatés en loi de règlement et que les mesures correctrices éventuelles sont présentées dans le cadre du débat sur l’orientation des finances publiques.

Il est donc logique de joindre aujourd'hui la discussion du présent projet de loi de règlement et le débat sur l’orientation des finances publiques. Toutefois, monsieur le ministre, cela peut conduire les parlementaires à s’interroger sur le sens du vote qu’ils vont devoir émettre. En effet, le Gouvernement dépose un rapport sur les orientations des finances publiques sur lequel il ne demande pas de vote. En revanche, sur le projet de loi de règlement qu’il dépose également et qui n’est, à la vérité, qu’un arrêté des comptes et un rapport de gestion de l’exercice précédent, cette fois, il demande un vote.

Dès lors, s’agissant des membres de l’opposition, il est assez naturel, comme l’ont fait mes collègues qui se sont succédé à cette tribune, qu’ils aient tendance à raisonner de manière consolidée et à exprimer vis-à-vis du projet de loi de règlement, qui est le seul support sur lequel nous pouvons voter, les désaccords que, à juste titre, selon moi, ils peuvent avoir avec les orientations des finances publiques.

Quoi qu’il en soit, la commission des finances a, comme chaque année, joué le jeu. Les rapporteurs spéciaux ont effectué un travail important relatif à l’exécution des crédits des missions qu’ils suivent.

Comme toujours, mes chers collègues, il convient de lire avec attention le rapport du rapporteur général particulièrement riche d’enseignements.

J’ajouterai que nous avons auditionné quatre ministres « dépensiers » auxquels nous avons demandé de bien vouloir répondre à des questions précises sur leur gestion.

En quelques mots, je voudrais d’abord revenir sur le budget de l’État de 2013. J’espère que Mme Bricq ne me désavouera pas sur ces chiffres : le déficit est supérieur de 13 milliards d’euros à la prévision ; les dépenses sont mieux tenues que prévu, mais augmentent en valeur absolue par rapport à 2012 ; quant aux dépenses de personnel, si elles diminuent, c’est surtout sous l’effet des suppressions de postes décidées par l’horrible majorité précédente.