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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 15 juillet 2014 à 14h30
Orientation des finances publiques et règlement du budget de l'année 2013 — Débat et discussion puis rejet d'un projet de loi en procédure accélérée
Philippe Marini, président de la commission des finances :Il s’agit en outre de la première année d’application des nouvelles règles de gouvernance : 2013 voit apparaître dans la plénitude de ses fonctions le Haut Conseil des finances publiques, lequel a constaté un écart de 1, 5 point de produit intérieur brut par rapport à la trajectoire de solde structurel figurant dans les précédentes lois de programmation budgétaire.
En pareil cas, monsieur le ministre, le Gouvernement doit exposer les mesures de correction dans le cadre du présent rapport en vue du débat sur l’orientation des finances publiques. Or j’observe que le Gouvernement ne présente aucune disposition nouvelle pour corriger cet écart. Sur ce 1, 5 point d’écart, les différentes annonces, qui incluent les 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur les crédits de 2014, conduisent à corriger uniquement – Vincent Delahaye en faisait la démonstration tout à l'heure – 0, 3 point.
Cette remarque me conduit, monsieur le ministre, à vous poser tout d’abord une question de méthode : peut-on ne corriger que partiellement un « écart important » au sens de la loi organique et de la gouvernance européenne ?
Lorsque j’ai posé cette question au secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, lors d’une réunion de la commission, le 2 juin dernier, il m’a fait une réponse ingénieuse, mais difficile à interpréter, …
