Intervention de Vincent Delahaye

Je voudrais profiter de la présentation de cet amendement pour vous apporter quelques réponses, monsieur le ministre.

Vous nous avez dit que les collectivités locales qui ont 100 à l’heure actuelle auront 100 en 2017. Aujourd'hui, les dotations qui leur sont données s’établissent à 56 807 000 000 euros. Or je lis sur le tableau qui figure dans le rapport préparatoire au débat sur l’orientation des finances publiques qui nous a été transmis par le Gouvernement que, en 2017, ces dotations s’élèveront à 45 807 000 000 euros. Donc, ce n’est pas 100 et 100, c’est 56 et 45, soit moins 11.

Il faut rétablir la vérité. Un effort considérable est demandé aux collectivités locales. Ce n’est pas le cas de l’État pour lequel on considère qu’aller moins vite que prévu constitue déjà un effort.

Je ne veux pas que les collectivités locales soient les dindons de la farce. L’effort qui leur est demandé doit être équivalent à celui qui est demandé à l’État. Voilà tout ce que je réclame. Je ne dis pas que les collectivités locales ne doivent pas faire d’effort, mais je considère que celui qui leur est demandé n’est pas aujourd'hui équitable.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous ai entendu parler de fraude et d’optimisation. Pour moi, il s’agit de deux notions très différentes. La fraude est condamnable et son auteur doit être poursuivi. L’optimisation est dans l’ordre des choses, tout le monde cherche à optimiser, à être intelligent. En France, la fiscalité est aujourd'hui si compliquée qu’elle permet l’optimisation. Par conséquent, si l’on veut réduire l’optimisation, simplifions la fiscalité !

Par l’amendement n° 1, j’ai souhaité attirer votre attention sur la comptabilisation dans les recettes de l’État de recettes qui ne sont pas définitives. Dans toute entreprise, on constituerait des provisions pour risques.

Cet amendement vise à déduire des recettes non fiscales de l’État les 2, 2 milliards d’euros liés à un redressement fiscal de la société Orange. En effet, cette société a fait appel. Je ne sais pas ce qu’il en résultera, mais, en tout cas, selon moi, un risque pèse sur cette recette. Évidemment, l’entreprise en cause n’aurait pas fait appel si elle ne considérait pas ce redressement comme abusif. Il n’est donc pas prudent de considérer cette recette comme définitive.