Intervention de Michel Sapin

Monsieur le sénateur, vous demandez une modification du tableau figurant à l’article 1er sans pour autant modifier les règles de la comptabilité. Vous vous mettez donc en infraction avec ces règles, ce qui serait considéré par le Conseil constitutionnel comme parfaitement inconstitutionnel.

Je veux bien qu’on ait un débat sur la modification des règles de comptabilité mais, en l’occurrence, l’adoption de cet amendement ferait peser un risque d’inconstitutionnalité sur le projet de loi soumis à votre vote. Dans la mesure où je ne souhaite pas que ce texte rencontre un obstacle de nature constitutionnelle, je ne peux que souscrire à l’argumentation parfaitement étayée du rapporteur général et donner un avis défavorable. Mais peut-être, après avoir tiré cette petite sonnette d’alarme, accepterez-vous, monsieur Delahaye, de retirer votre amendement.