Intervention de Vincent Delahaye

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés, y compris lors des travaux de la commission des finances. Il aurait effectivement été plus juste de présenter une provision pour risques plutôt qu’une réduction de la recette, et la façon dont j’ai présenté ma proposition n’est pas la bonne.

En revanche, je reste convaincu que, sur le fond, un risque pèse sur la recette concernée et je ne vois pas pour quelles raisons l’État, dans ses comptes, prendrait plus de risques que ne pourraient en prendre les sociétés.

Je vais néanmoins retirer mon amendement, afin de tenir compte de la remarque qui a été formulée et que je trouve juste. En revanche, j’aimerais que l’on réfléchisse à la constitution de provisions dans les comptes de l’État – il est possible d’en constituer – pour les contentieux fiscaux qui ne sont pas résolus ou pas achevés, ce qui implique que les recettes ne sont pas définitives. Je considère qu’il faut alors provisionner à cet effet.