Intervention de Didier Guillaume

Si l'essentiel a été préservé sur le titre préliminaire et le titre Ier, je vous présenterai quelques amendements pour rétablir la triple performance économique, sociale et environnementale, supprimer la disposition obligeant l'interprofession forestière à créer des sections par produits en son sein, ce qui risquerait de balkaniser les interprofessions en se généralisant - y a-t-il une spécificité forestière à cet égard ? - et supprimer, comme partout dans le texte, à la demande expresse du président Raoul, les demandes de rapports au Parlement réintroduites par les députés.

Au titre II, portant sur le foncier et l'installation, nous avions cherché à atteindre un équilibre entre les objectifs de préservation des terres agricoles et les prérogatives des élus. À l'article 12, nous avions prévu que les chasseurs siègent dans les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et conservé l'avis conforme de ces commissions dans un seul cas : l'atteinte substantielle à des surfaces classées dans des aires d'appellation d'origine. J'émettrai un avis défavorable à tout amendement prévoyant un avis conforme des CDPENAF sur tout autre sujet. À l'article 13, nous avions conforté les pouvoirs nouveaux attribués par le projet de loi aux Safer en les autorisant à intervenir sur des biens mixtes. À l'article 16 bis A, qui a été beaucoup débattu, et sur lequel nous avons fait un travail remarquable, nous avions ouvert, en accord avec le ministre, le registre des actifs agricoles aux pluriactifs et aux dirigeants salariés des entreprises agricoles. C'était indispensable. Avec pragmatisme, nous avions facilité la construction en zone agricole en continuité du bâti existant ou le comblement des dents creuses dans les hameaux soumis à la loi littoral : un jeune agriculteur doit pouvoir construire autour du bâti existant. Nous avions enfin introduit l'idée de compensations agricoles dans les grands projets et imposé que l'impact de ceux-ci sur l'agriculture soit systématiquement évalué.

En deuxième lecture, les députés ont rendu aux CDPENAF la possibilité de se saisir de tout plan local d'urbanisme, y compris ceux des communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé. Ils ont aussi supprimé l'exigence de motivation spéciale en cas d'avis négatif des CDPENAF sur des documents d'urbanisme n'entraînant pas une réduction substantielle des surfaces en appellations d'origine. Je souhaite que nous revenions sur le premier point, pour ne pas alourdir les interventions des commissions départementales. Les députés ont supprimé l'autorisation de construction en continuité du bâti existant. Certes, ils ont autorisé, à l'article 12 l'extension de maisons d'habitation dans les zones agricoles lorsque le propriétaire a cessé son activité agricole, mais c'est insuffisant. Sans revenir à la version initiale du Sénat - il est vrai que nous avions beaucoup poussé les feux - je souhaite absolument que nous assouplissions l'interdiction de construction en zone agricole.