Intervention de Didier Guillaume

À l'article 12 ter, les députés ont perfectionné le dispositif de compensations agricoles, sur lequel notre collègue M. Lasserre avait travaillé : ils souhaitent obliger les maîtres d'ouvrage à prendre des mesures pour consolider l'économie agricole du territoire lorsque celle-ci est touchée. Le texte adopté par les députés en première lecture ne me convenait pas et j'avais donc souhaité mettre le pied dans la porte sur le sujet : stratégie gagnante, puisque les députés sont allés plus loin que le Sénat ! À l'article 13, la deuxième lecture à l'Assemblée nationale a renforcé les prérogatives des Safer, en autorisant la préemption de nue-propriété. Cet équilibre me paraît satisfaisant, n'y revenons pas. Les articles 14, sur l'installation, 15, sur le contrôle des structures, et 16, sur le remplacement de la surface minimale d'installation (SMI) par l'activité minimale d'assujettissement (AMA), n'ont pas été modifiés. À l'article 16 bis A, les députés ont confié la gestion du registre aux chambres d'agriculture. C'est ce que notre commission souhaitait, nous sommes satisfaits.

Au titre III, consacré aux questions d'alimentation et de sécurité sanitaire, nous avions donné, à l'initiative de nos collègues écologistes, un cadre juridique précis aux projets alimentaires territoriaux. C'est une grande avancée, qu'il nous faut préserver. Nous avions aussi demandé, à l'article 17 bis, qu'une information et une éducation à l'alimentation soient apportées aux enfants dans le cadre scolaire. À l'article 18, nous avions précisé le champ de responsabilité des chasseurs en matière de surveillance et de prévention des maladies du gibier. En créant l'article 18 bis, nous avions autorisé les éleveurs à se défendre contre le loup. Nous avions accepté le transfert à l'Anses des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en l'organisant mieux - ce que nous avons fait avec le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, M. Pierre Camani.

Sur ce titre III, les députés ont supprimé l'autorisation de tir de défense des éleveurs en cas d'attaque de loup. Je vous propose de rétablir la rédaction du Sénat sur ce point. Ils ont remis en cause les laboratoires départementaux d'analyse, à l'article 19 bis. Je souhaite que nous adoptions à l'unanimité l'amendement de Joël Labbé, qui précise que ceux-ci « assurent un service public » : aussi bien, notre groupe aurait pu le déposer. Il peut sauver les laboratoires et il est réclamé à l'unanimité par l'Assemblée des départements de France.

Répondant à une demande ancienne, les députés ont modernisé la définition des préparations naturelles peu préoccupantes à l'article 21. Ils ont encadré plus strictement l'utilisation des pesticides dans certaines zones comme les abords des écoles, des crèches ou des hôpitaux. La loi n'impose aucune règle de distance, comme a laissé penser la polémique récente sur une prétendue règle des 200 mètres. L'autorité administrative définira les règles au cas par cas.

Au titre IV, portant sur l'enseignement agricole, le Sénat avait prévu, à l'initiative de Mme Brigitte Gonthier-Morin, rapporteure pour avis au nom de la commission de la culture, dont je salue l'excellent travail, un pourcentage minimal d'élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole pour l'accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA). Cette passerelle constitue un ascenseur social et républicain indispensable. Sur l'article 26, qui vise à moderniser l'enseignement et la formation professionnelle agricoles, nous avions créé un Comité national de l'innovation pédagogique, organisé à l'échelle régionale. Les députés l'ont transformé en « Comité national d'expertise ». Je vous propose de revenir à la rédaction du Sénat, par pragmatisme. Nous avions supprimé l'article 26 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit un rapport au Parlement sur l'harmonisation du statut du personnel de l'enseignement agricole avec celui des autres corps de l'enseignement. L'Assemblée nationale l'a réintroduit : je vous propose de le supprimer à nouveau. Les députés n'ont pas notablement modifié l'article 27, qui porte sur la modernisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et la création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF), mais ils ont ciblé sur les étudiants en difficulté l'accompagnement pédagogique dans les établissements d'enseignement supérieur agricole. Je vous proposerai une adoption conforme.

Philippe Leroy vous présentera le titre V, portant sur la forêt. Le titre VI, relatif à l'outre-mer, et le titre VII, contenant les dispositions finales, ont été peu modifiés par les députés. Le cas du haras du Pin est réglé. L'article 38 a été enrichi de nouvelles dispositions améliorant le dialogue social dans les chambres d'agriculture, ce que je chercherai à renforcer par deux amendements.

Si beaucoup d'articles sont encore en navette, il reste peu de points de réel désaccord avec l'Assemblée nationale. Je souhaite que notre deuxième lecture contribue à les réduire encore. Lorsque je vous demande de rétablir le texte du Sénat, ce n'est bien sûr pas par dogmatisme mais parce que j'y vois une rédaction qui sert le plus efficacement l'ambition de ce projet de loi, qui est de développer un modèle d'agro-écologie tenant compte des contraintes économiques et sociales.