Intervention de Philippe Leroy

Au titre V, relatif à la forêt, le Sénat avait intégré à l'article 29 un volet « desserte des ressources forestières » dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Il avait prévu la représentation des chasseurs au conseil d'administration de l'ONF, supprimé - à regret - l'obligation d'incorporation de bois dans les constructions neuves, qui était inconstitutionnelle et incompatible avec le droit de la concurrence, et donné au Fonds stratégique forêt-bois (FSFB) la forme d'un compte d'affectation spéciale (CAS). Nous avions aussi prévu que le Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) soit informé de tout projet d'implantation industrielle, consacré la présence des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs au sein des commissions régionales de la forêt et fait des commissions régionales de la forêt et du bois des lieux de concertation paritaire entre propriétaires forestiers et chasseurs. Nous avions également souhaité que le programme régional de la forêt et du bois agisse pour favoriser l'équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Nous avions supprimé - une erreur ! - les codes de bonnes pratiques forestières.

Les députés ont étendu la compétence consultative du Conseil supérieur à tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois (et non plus seulement des plus gros) : l'Assemblée nationale souhaite que ce conseil soit informé de tout ! Ils ont rétabli la disposition prévoyant l'élaboration annuelle, par le département, d'un schéma d'accès à la ressource forestière. C'est dangereux : mieux vaut un cadre de discussion régional. Je vous proposerai de supprimer cette disposition. Ils ont supprimé la transformation du FSFB en CAS, qui ne peut se faire qu'en loi de finances. Nous demanderons au ministre d'y procéder à l'automne. Les députés ont enfin associé les commissions départementales de la chasse à la concertation et à l'élaboration des règles sur les dégâts de gibier. Je vous proposerai simplement de supprimer le schéma départemental de desserte des forêts rétabli par l'Assemblée nationale. Celle-ci a repris nos autres modifications.

À l'article 30, le Sénat avait restreint le champ du Gieef aux seuls propriétaires forestiers, restreint le droit de préemption des communes au cas où celles-ci possèdent des parcelles forestières contiguës, et permis aux maires de communes classées en zone de montagne excessivement boisées, c'est-à-dire dont le taux de boisement est supérieur à 70 % du territoire communal, de pratiquer - dans le cadre d'un plan concerté au niveau régional - des coupes destinées à ouvrir les paysages. Il s'agit là d'un vrai problème.