Intervention de Philippe Leroy

Or les députés ont supprimé cette autorisation. Nous devons la rétablir. Ils ont supprimé l'autorisation de défrichement dans les communes de montagne trop boisées. Ils ont ramené de cinq à trois ans le délai d'ajustement dont disposent les propriétaires forestiers pour commencer leurs coupes, dans le cadre d'un plan simple de gestion. C'est aller trop loin ! Ils ont enfin rétabli le code des bonnes pratiques sylvicoles ; et réduit de quarante à trente ans le délai durant lequel les jeunes bois sont dispensés d'autorisation administrative de défrichement.

Je vous proposerai de rétablir notre dispositif relatif aux communes boisées à plus de 70 % et de ramener à cinq ans le délai pour la réalisation des programmes de coupes. L'article 30 bis A relatif à la souscription d'assurance n'ayant pas été substantiellement modifié, nous pouvons l'adopter conforme. À l'article 30 bis, les députés ont supprimé l'obligation pour les communes ou pour l'État acquéreurs de biens vacants de les mettre en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans. Ce n'est pas une question fondamentale et je vous proposerai de suivre nos collègues députés. Même avis sur l'article 33, qui porte sur la sanction de la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d'une récolte illégale - l'Assemblée nationale a fait du bon travail - et sur l'article 33 quater.