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Intervention de Didier Guillaume
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2014 : 1ère réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 36
Didier Guillaume, rapporteur :Je comprends votre demande, mais elle est hors sujet dans le présent texte.
L'amendement n° 36 n'est pas adopté.
Les amendements n°s 107, 20 et 88 concernent la procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d'exploitation du co-preneur.
L'amendement n° 107 est adopté.
Les amendements n°s 20 et 88 deviennent sans objet.
L'amendement n° 90 traite de la mise à disposition de bail rural. Retrait, les garde-fous sont suffisants dans le texte.
L'amendement n° 90 n'est pas adopté.
À l'Assemblée nationale, l'élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux a été remplacée par une nomination. Les amendements n°s 21 et 89 reviennent sur cette transformation pourtant bienvenue, qui existe déjà pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale et qui a l'avantage de dégager des économies. Défavorable.
Les amendements identiques n°s 21 et 89 ne sont pas adoptés.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 4 bis AA est adopté sans modification, ainsi que les articles 4 bis AB et 4 bis AC.
