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Intervention de Philippe Leroy
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2014 : 1ère réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 69
Philippe Leroy, rapporteur :C'est dans l'esprit du texte, qui s'engage dans une oeuvre de longue haleine. Il faut offrir aux petits propriétaires différentes possibilités. Les trois systèmes d'agrément, du plus souple au plus contraignant - code de bonnes pratiques, règlements types de gestion et schémas régionaux - sont tous légitimes. Il y a plus de 3 millions d'hectares de forêt privée morcelée, dont nous n'avons regroupé que 4 à 500 000 hectares. Nous verrons comment les choses évoluent.
L'amendement n° 69 n'est pas adopté.
L'amendement n° 118 accorde aux propriétaires privés un droit de préemption sur les biens abandonnés, droit aujourd'hui réservé à l'Office national des forêts. La bonne gestion n'est pas l'apanage de l'ONF. Ne surchargeons pas inutilement les communes forestières.
L'amendement n° 118 est adopté.
L'amendement n° 71 réduit la souplesse nécessaire entre les territoires : si les forêts suburbaines sont d'une valeur inestimable pour l'environnement, la forêt peut aussi être une gêne, comme en montagne. Laissons le préfet décider. Avis défavorable.
L'amendement n° 71 n'est pas adopté.
L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 30 bis est adopté sans modification.
