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L'amendement n° 6 est superfétatoire. Retrait.
L'amendement n° 6 n'est pas adopté.
Défavorable à l'amendement n° 49.
L'amendement n° 49 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté sans modification, de même que l'article 18 bis B.
Voir dans le contexte