Intervention de Bernadette Bourzai

Nous déposerons d'ici la séance une rédaction plus précise.

L'amendement n° 15 est adopté.

L'article 39 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est levée à 16 h 55.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.

Intégration dans les missions de l'Etat du maintien d'une faune sauvage riche et variée. Rejeté M. DUBOIS 5 Idem amendement COM-26 et COM-34.

Intégration dans les missions de l'Etat du maintien d'une faune sauvage riche et variée. Rejeté M. LABBÉ 34 Idem amendements COM-5 et COM-26.

Intégration dans les missions de l'Etat du maintien d'une faune sauvage riche et variée. Rejeté TITRE IER Article 3 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. LABBÉ 37 Limitation de l'assimilation de la méthanisation à une activité agricole en-deçà d'une certaine puissance. Rejeté M. LABBÉ 35 Possibilité d'échanges de semences et plants entre agriculteurs en dehors d'un GIEE. Rejeté M. LABBÉ 79 Encouragement de l'élevage sur litière végétale dans le cadre des GIEE. Retiré M. LABBÉ 85 Assimilation de l'aide bénévole dans les fermes à l'entraide. Rejeté Article 4 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. LABBÉ 38 Possibilité de définir une quantité maximale d'azote total apporté par hectare. Retiré M. LABBÉ 39 Obligation pour le préfet d'imposer une déclaration annuelle de flux d'azote. Rejeté M. GUILLAUME, rapporteur 98 Imposition de la déclaration d'azote aux seules personnes qui détiennent des fertilisants azotés. Adopté M. LABBÉ 36 Obligation pour les méthaniseurs des GIEE de n'être alimentés que par des déchets et cultures intermédiaires. Rejeté M. GUILLAUME, rapporteur 107 Procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d'exploitation du co-preneur. Adopté M. CÉSAR 20 Procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d'exploitation du co-preneur. Satisfait ou sans objet M. BIZET 88 Procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d'exploitation du co-preneur. Satisfait ou sans objet M. BIZET 90 Suppression de la mise à disposition de bail rural Rejeté M. CÉSAR 21 Suppression du remplacement de l'élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination. Rejeté M. BIZET 89 Suppression du remplacement de l'élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination. Rejeté Article 4 bis A Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. GUILLAUME, rapporteur 102 Suppression du rapport au Parlement sur la couverture des risques liés aux pratiques agricoles innovantes. Adopté Article 8 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. G. BAILLY 1 Suppression du sectionnement de droit par produit de l'interprofession forestière. Rejeté M. GUILLAUME, rapporteur 108 Suppression du sectionnement de droit par produit de l'interprofession forestière. Adopté M. LABBÉ 40 Subordination de l'extension des accords comportant une cotisation volontaire à l'application d'une clause d'exonération pour les petits producteurs. Rejeté Article 10 bis A Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. COURTEAU 4 Reconnaissance limitée au vin, au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. Adopté TITRE II Article 12 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. JARLIER 8 Présence d'au moins 50 % d'élus locaux dans les CDPENAF. Rejeté M. JARLIER 9 Présence d'au moins 40 % d'élus locaux dans les CDPENAF. Rejeté M. LABBÉ 41 Consultation systématique des CDPENAF Rejeté M. GUILLAUME, rapporteur 109 Absence de saisine des CDPENAF sur les PLU couverts par un SCoT approuvé Adopté M. JARLIER 13 Absence de saisine des CDPENAF sur les PLU couverts par un SCoT approuvé. Adopté M. LABBÉ 65 Avis conforme de la CDPENAF pour toute réduction de surface naturelle, agricole ou forestière. Rejeté M. LABBÉ 42 Avis conforme des CDPENAF en cas d'atteinte, même non substantielle, à une appellation d'origine protégée. Rejeté M. LABBÉ 43 Avis conforme de la CDPENAF en cas d'atteinte substantielle à des surfaces bios Rejeté M. JARLIER 14 Suppression de l'avis conforme de la CDPENAF pour les réductions de surface des appellations d'origine Rejeté M. LABBÉ 66 Protection des appellations d'origine par les CDPENAF dès le dépôt d'un dossier de demande auprès de l'INAO Rejeté M. LABBÉ 60 Obligation de motivation spéciale en cas d'avis négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d'une surface d'une appellation d'origine. Rejeté M. LABBÉ 61 Avis conforme des CDPENAF en cas de réduction des surfaces irriguées. Rejeté M. LABBÉ 62 Avis conforme des CDPENAF en cas de réduction des surfaces en zone remembrée. Rejeté M. LABBÉ 45 Absence d'avis de la CDPENAF sur les révisions de PLU qui ne remettent pas en cause les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) Rejeté M. LABBÉ 44 Avis conforme des CDPENAF en cas de réduction des surfaces situées dans un périmètre d'alimentation et de captage d'eau. Rejeté M. LENOIR 24 Possibilité de constructibilité limitée en zone agricole ou naturelle. Adopté M. GUILLAUME, rapporteur 110 Possibilité de constructibilité limitée en zone agricole ou naturelle. Adopté M. JARLIER 10 Possibilité de constructibilité limitée en zone agricole ou naturelle. Rejeté M. JARLIER 11 Extension limitée des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial dans les zones agricoles. Rejeté M. JARLIER 12 Suppression de l'avis conforme des CDPENAF sur l'extension limitée des bâtiments en zone agricole présentant un intérêt architectural ou patrimonial. Rejeté Article 12 bis C Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme HERVIAUX 87 Possibilité de construction dans les dents creuses des hameaux existants en zone de loi littorale. Adopté Article 12 ter Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. LABBÉ 67 Exigence de description des services rendus par les sols aux hommes et aux écosystèmes dans les études d'impact. Rejeté Article 13 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. GUILLAUME, rapporteur 111 Réduction de 2,5 % à 1 % du montant de la vente de la pénalité pour non information des SAFER. Adopté M. PATRIAT 27 Présence des représentants des chasseurs dans les conseils d'administration des SAFER. Rejeté Article 16 bis A Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. LE CAM 2 Fixation par décret de la liste des professions incompatibles avec l'activité agricole. Rejeté M. LABBÉ 47 Inscription au registre des membres des coopératives d'activité et d'emploi (CAE) Rejeté Article 16 bis B Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. GUILLAUME, rapporteur 104 Suppression du rapport au Parlement sur l'application de la loi forêt de 2001. Adopté Article 16 bis Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. GUILLAUME, rapporteur 103 Suppression du rapport au Parlement sur l'affiliation au régime social agricole des activités d'accueil social à la ferme. Adopté TITRE III Article 18 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. PATRIAT 28 Extension aux propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage. Rejeté M. CARDOUX 17 Extension aux propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage. Rejeté M. PATRIAT 30 Concours des chasseurs aux actions de prévention concernant le gibier. Rejeté M. PATRIAT 29 Restriction de l'action des chasseurs au gibier dont la chasse est autorisée. Rejeté M. LABBÉ 48 Restriction de l'action des chasseurs au gibier dont la chasse est autorisée. Rejeté M. DUBOIS 6 Collaboration des adhérents des fédérations départementales des chasseurs à l'exécution des arrêtés autorisant des tirs de prélèvement. Rejeté M. LABBÉ 49 Limitation de la responsabilité des chasseurs aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Rejeté Article 18 bis Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. GUILLAUME, rapporteur 112 Autorisation de tirs de prélèvement de loups par les éleveurs en cas d'attaque avérée. Adopté Article 19 bis Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. LABBÉ 80 Définition par décret des missions de services publics confiées aux laboratoires départementaux d'analyse. Adopté Article 20 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. GUILLAUME, rapporteur 106 Mise en conformité des contrats commerciaux concernant les antibiotiques vétérinaires au plus tard au 31 décembre 2014. Adopté Article 23 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. BIZET 93 Suppression des pouvoirs de police du ministre de l'agriculture en matière de produits phytopharmaceutiques. Rejeté M. LABBÉ 51 Obligation pour le ministre de l'agriculture de prendre des mesures d'interdiction ou de restriction en matière de produits phytopharmaceutiques. Rejeté M. LABBÉ 50 Interdiction de la mise sur le marché des pesticides classés CMR ou perturbateurs endocriniens. Rejeté M. LABBÉ 52 Interdiction de la mise sur le marché des insecticides néonicotinoïdes Rejeté M. CÉSAR 22 Dispense de Certiphyto-applicateur pour des traitements effectués par des agriculteurs sur des petites surfaces. Rejeté M. BIZET 91 Dispense de Certiphyto-applicateur pour des traitements effectués par des agriculteurs sur des petites surfaces. Rejeté Article 24 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. LABBÉ 53 Suppression de l'expérimentation des certificats de l'économie des produits phytopharmaceutiques. Rejeté M. G. BAILLY 3 Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal. Rejeté M. CÉSAR 23 Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal. Rejeté M. BIZET 92 Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal. Rejeté TITRE IV Article 26 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. GUILLAUME, rapporteur 101 Amendement de coordination Adopté M. LABBÉ 54 Mention explicite de la sensibilisation à l'agro-écologie parmi les missions de l'enseignement agricole. Adopté M. LABBÉ 72 Elargissement aux organisations représentant les consommateurs et la protection de l'environnement des partenaires des établissements d'enseignement agricole. Rejeté M. LABBÉ 73 Reformulation de la mission de promotion de l'agro-écologie, à travers l'agriculture biologique, dont sont chargés les établissements d'enseignement agricole. Rejeté M. LABBÉ 74 Ajout de la mention durable à la mission de développement agricole dont sont chargés les établissements d'enseignement agricole. Rejeté M. GUILLAUME, rapporteur 96 Rétablissement de la disposition créant un Comité national de l'innovation pédagogique. Adopté M. LABBÉ 55 Précision de la mission de diffusion et de développement d'innovations des établissements d'enseignement agricole, et de ses liens avec les instituts de recherche et avec les établissements de l'enseignement supérieur. Rejeté M. LABBÉ 75 Intégration de représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement au sein du Conseil national de l'enseignement agricole. Rejeté M. LABBÉ 76 Elargissement aux organisations représentant les consommateurs et la défense de l'environnement des partenaires de la concertation lors de l'élaboration du projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole par le Conseil national de l'enseignement agricole. Rejeté M. LABBÉ 77 Intégration d'une composante environnementale dans les missions du développement agricole. Rejeté M. LABBÉ 78 Intégration d'une composante environnementale dans les missions de la recherche agronomique. Rejeté Article 26 bis A Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. GUILLAUME, rapporteur 97 Suppression de l'article. Adopté Article 27 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. LABBÉ 56 Election au suffrage universel direct des représentants de la communauté enseignante et des chercheurs de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Rejeté TITRE V Article 29 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. PATRIAT 31 Mise en oeuvre des programmes d'action pour l'établissement d'un équilibre sylvo-cynégétique par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. Rejeté M. CARDOUX 18 Idem amendement COM-32. Rejeté M. PATRIAT 32 Substitution d'une relation de prise en compte à une relation de compatibilité entre les documents cynégétiques et les documents forestiers. Rejeté M. P. LEROY, rapporteur 115 Suppression des dispositions créant des schémas départementaux de desserte des forêts. Adopté M. DUBOIS 7 Suppression de la disposition prévoyant que l'équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme