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Intervention de Sébastien Denaja
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il est défini à l'article 515-8 du code civil, introduit par la loi de 1999 relative au pacte civil de solidarité... mais je n'apprends rien à Jean-Pierre Michel.
