Intervention de Virginie Klès

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

La proposition de rédaction n° 3 obéit à la volonté de l'Assemblée nationale de mettre en lumière la possibilité de verser les pensions alimentaires par virement bancaire, pour éviter aux femmes, lors de séparations sinon conflictuelles, du moins complexes, de réclamer une, deux, trois fois le paiement de leur pension. Le Sénat était réticent à cette proposition, voulant conserver le libre choix au juge aux affaires familiales ; mais il est vrai qu'il faudrait qu'il pense plus souvent au versement par virement bancaire. Nous avons cependant ajouté « ou tout autre moyen de paiement » pour éviter des effets a contrario sur les femmes n'ayant qu'un compte bancaire joint ou interdites bancaires par exemple.

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