Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Virginie Klès
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Virginie Klès, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Le droit de dissimuler son domicile est déjà autorisé par le droit en vigueur. Mais le fait d'élire domicile - acte juridique formel - est différent. Il met justement en lumière l'adresse de la personne au lieu de la dissimuler. S'il s'agit de faire suivre son courrier, c'est déjà permis aujourd'hui.
