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Intervention de Michelle Meunier
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Michelle Meunier, sénatrice :C'est déjà ainsi que cela se passe ; nous ne sommes pas en désaccord avec vous. Le 6° de l'article 515-11 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut « autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence... ».
