Intervention de Guy Geoffroy

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Guy Geoffroy, député :

L'ordonnance de protection issue de la loi de juillet 2010 ajoute des dispositions temporaires au droit existant, et notamment la possibilité de quitter le domicile conjugal s'il n'y a pas d'autre solution - même s'il est bien sûr préférable que le conjoint violent soit écarté. Mais il faut que la personne protégée par l'anonymat puisse recevoir des offres d'emploi ou autres courriers relatifs aux « besoins de la vie courante », dans une association ou un centre communal d'action sociale. Cela est complémentaire avec la dissimulation du domicile réel.

Cela ne serait donc pas redondant avec le droit en vigueur mais apporterait une précision.

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