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Intervention de Virginie Klès
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Virginie Klès, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Le 6° de l'article 515-11 autorise déjà la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente. Elle peut donc élire domicile chez son avocat. En l'état actuel, le droit est plus protecteur. Vos inquiétudes sont mal fondées.
