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Intervention de Guy Geoffroy
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Guy Geoffroy, député :
La loi n'oblige pas la partie demanderesse à être accompagnée d'un avocat dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection. Elle peut faire sa démarche seule, avec le soutien d'une association ou celui d'un avocat. Je suggère donc que nous écrivions qu'elle peut demander à élire domicile chez son avocat « ou toute personne morale habilitée », terme qui serait plus approprié que celui de « qualifiée ».
