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Intervention de Sébastien Denaja
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je ne suis pas d'accord avec cette dernière proposition. Le texte adopté par l'Assemblée nationale vise les besoins de la vie courante, or le 6° de l'article 515-11 du code civil ne concerne que les instances civiles dans lesquelles la partie demanderesse est également partie. Quid des autres courriers ?
