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Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Photo de Jean-Pierre Sueur

Jean-Pierre Sueur, sénateur, président :

Cet article ne concerne-t-il que les actes relatifs aux instances civiles ?

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