Intervention de Virginie Klès

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Le mécanisme proposé était difficile à mettre en oeuvre. Les nominations ont lieu au fil de l'année, mais le contrôle ne pourrait avoir lieu qu'a posteriori. Que ce serait-il passé en cas de nullité des nominations tant pour les personnes concernées que pour celles qui les auraient remplacées dans leur poste d'origine ? Quelles auraient été les conséquences pour leur traitement, leur carrière ? Qui choisir entre un homme atteint d'un handicap ou une femme, dans un service où le quota de personnes handicapées n'est pas atteint ?

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