Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sébastien Denaja
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Sébastien Denaja, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le Gouvernement souhaitait être habilité à procéder par ordonnances pour favoriser une égale représentation des hommes et des femmes au sein des organismes administratifs consultatifs ou délibératifs et des autorités administratives indépendantes. L'Assemblée avait préféré une disposition législative englobant toutes ces institutions. La proposition de rédaction n° 5 est un compromis. Conformément au souhait de l'Assemblée nationale un principe est inscrit dans la loi pour certains organismes. En revanche, le Gouvernement sera autorisé à intervenir par ordonnance pour les autorités indépendantes. Nous atteindrons l'objectif et gagnerons en lisibilité.
