Intervention de Catherine Procaccia

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les complications résultant de l’application de certaines dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Déjà, lors des débats sur cette loi tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, plusieurs parlementaires avaient émis des interrogations quant aux surcoûts que les syndics pourraient reporter sur les copropriétaires du fait des nouvelles obligations. Malheureusement, ces craintes se sont révélées exactes : de nombreuses copropriétés ont ainsi eu la mauvaise surprise de constater récemment, lors de l’assemblée générale, une hausse des charges de plus de 5 %, atteignant même parfois 29 %.

La justification donnée par les syndics est l’accroissement impressionnant des documents exigés pour la conclusion d’une promesse de vente – nul ne le contestera –, situation qui est dénoncée par les notaires et freine les transactions immobilières dans un marché déjà mal en point. Je crois que vous êtes sensible à cette situation, madame la ministre.

De plus, les syndics de copropriété facturent environ 1 000 euros en supplément pour la création de comptes séparés, maintenant obligatoires. Ils justifient cette hausse, qui atteint 23, 6 % en moyenne, par la disparition de la rémunération des avoirs par les banques à partir du moment où les comptes sont non plus agrégés, mais séparés. Comme plusieurs professionnels du secteur, je m’interroge sur la réalité de cette charge de travail supplémentaire, s’agissant de tâches qui, pour la plupart des gros cabinets, étaient depuis bien longtemps automatisées.

Madame la ministre, entendez-vous ou non, d’une façon générale, alléger et simplifier rapidement les démarches induites par cette loi dont de nombreux décrets d’application n’ont pas encore été publiés ? Les arguments des syndics relatifs au surcoût des comptes séparés sont fondés ? Dans l’affirmative, entendez-vous intervenir auprès des banques ou encadrer la hausse maximale ?

Enfin, je saisis l’occasion de cette séance de questions orales pour vous demander quelles sont vos intentions concernant les sites internet de vente immobilière qui n’affichent pas la surface « Carrez ». L’amendement qui avait été adopté par le Sénat, sur mon initiative, avec un avis plutôt favorable des différents participants, a disparu du texte adopté par la commission mixte paritaire. Pourtant, son adoption aurait permis d’introduire davantage de transparence sur le marché, et j’ai du mal à comprendre que l’on s’y refuse.