Intervention de Sylvia Pinel

Madame la sénatrice Catherine Procaccia, vous avez raison, la relance de la construction est bien une priorité de ce gouvernement afin de soutenir les entreprises du secteur qui connaissent des difficultés et de permettre l’accès au logement.

Vous m’interrogez plus particulièrement sur les difficultés de mise en œuvre de certaines dispositions de la loi ALUR relatives aux transactions immobilières soulignées par les professionnels de l’immobilier et les notaires, notamment les dispositions relatives aux informations dues aux futurs copropriétaires.

Sans remettre en cause la finalité de ces mesures, à savoir une meilleure information de l’acquéreur, le Gouvernement a déposé des amendements, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui comporte des dispositions l’habilitant à prendre des ordonnances, pour faciliter les modalités de notification des pièces annexes aux promesses ou aux actes de vente, notamment par la dématérialisation.

Le champ d’application de cette obligation d’informer pourra également être restreint, afin d’exclure les ventes de lots constitués uniquement de locaux secondaires, tels que les garages ou les places de parking.

En ce qui concerne la tarification des syndics, un certain nombre de dispositions de la loi ALUR permettront de renforcer la transparence des contrats de syndics et de supprimer les abus dont vous faites état : mise en concurrence obligatoire au moment du renouvellement du contrat, renforcement du caractère « comparable » des contrats, en faisant des prestations forfaitaires la règle et non l’exception, mise en place d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, que j’installerai très prochainement, et d’une commission de contrôle chargée de sanctionner les abus.

Vous indiquez enfin que vous ne comprenez pas les raisons de la disparition, en commission mixte paritaire, d’une disposition introduite par l’amendement que vous aviez déposé, tendant à imposer la mention de « la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

Je tiens à rappeler que la rédaction de cet amendement souffrait d’imprécisions dans sa rédaction. En effet, la surface habitable prévue au titre de l’article 46 précité est non pas la surface habitable, mais la surface privative, dite « Carrez », calculée d’une autre façon. Cet amendement n’était donc pas de nature à améliorer la transparence des annonces figurant sur les sites internet de vente immobilière et introduisait une confusion entre deux notions qui pouvait être source d’insécurité juridique.

Comme vous le voyez, madame la sénatrice, un certain nombre des préoccupations que vous avez exprimées dans votre question trouveront une réponse dans les ordonnances que le Gouvernement entend prendre.