Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le sénateur, il est tout à fait contestable de dire que la loi ALUR est à l’origine de tous les maux dont souffre le secteur du logement. La crise n’a en effet pas attendu les quelques mesures d’application immédiate de cette loi pour faire sentir ses effets dans le domaine du logement ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé, le 25 juin dernier, un certain nombre de mesures visant à relancer le secteur de la construction et à permettre l’accès au logement.

Je dirai, pour répondre précisément au point que vous avez évoqué dans votre question, que certaines dispositions de la loi ALUR relatives aux transactions immobilières rencontrent, dans leur application, des difficultés de mise en œuvre qui sont soulignées par les professionnels de l’immobilier, les notaires, mais aussi par les élus locaux, comme vous venez de le faire.

Ainsi, l’obligation faite par la loi ALUR d’annexer à toute promesse de vente une dizaine de documents pose un certain nombre de problèmes pratiques d’application et retarde les ventes. Il n’en demeure pas moins que son objectif louable d’information complète de l’acquéreur d’un bien doit être maintenu.

Cependant, comme vous l’avez dit, les professionnels peinent parfois à réunir toutes ces pièces. Le Gouvernement a pris la mesure de ces difficultés. Depuis ma prise de fonctions, j’ai ainsi souhaité trouver des solutions pour répondre aux sollicitations des professionnels. Sans dénaturer les principes de la loi, le Gouvernement propose donc de préciser et de clarifier ses dispositions dans le cadre du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

À titre d’exemple, nous entendons sécuriser juridiquement la notification des informations par voie dématérialisée afin d’éviter les lourdeurs d’envoi de dossiers en colis recommandé. Nous allons également mettre à l’étude un allégement des modalités d’annexion de certains documents ou la possibilité de différer cette obligation afin de donner le temps aux professionnels de s’organiser

Concernant le coefficient d’occupation des sols, ou COS, et la taille minimale des terrains, la loi ALUR a procédé à leur suppression en raison du détournement de ces outils trop souvent utilisés pour limiter a priori les droits à construire et la mixité sociale dans certaines communes sans s’appuyer sur une véritable analyse et sur l’expression d’objectifs de qualité urbaine.

Cette évolution répond aux objectifs de simplification et d’accélération des projets de construction. La suppression du COS pose les problèmes que vous évoquez essentiellement dans les communes qui ont choisi de conserver le principe des anciennes zones NB présentes dans les plans d’occupation des sols en les classant simplement en zone U lors de la transformation du plan d’occupation des sols, ou POS, en plan local d’urbanisme, ou PLU. Ces zones contribuent à miter et à banaliser les paysages remarquables du sud-est de la France, sans constituer pour autant une réponse satisfaisante aux besoins en logements.

Les élus concernés par cette situation doivent donc, en premier lieu, s’attacher au plus vite à régler au fond la question de ces ex-zones NB et à se doter d’un PLU répondant aux exigences de la loi, comme aux impératifs d’une gestion économe des sols respectueuse de la qualité de l’environnement et des paysages.

Toutefois, le temps que les procédures arrivent à terme, les élus peuvent, lorsque les projets sont vraiment contraires aux grands enjeux de protection du cadre paysager et de limitation de l’étalement urbain, faire valoir les articles du règlement national d’urbanisme, que vous connaissez et qui sont d’ordre public, pour les refuser au nom de motifs, entre autres, d’atteinte à l’intérêt des sites et des paysages, de sécurité publique au regard des risques d’incendie, notamment dans votre région, ou de sous-équipement de la zone.

Monsieur le sénateur, comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est soucieux, par ces mesures de simplification que nous prenons par ordonnances, de permettre la relance de la construction et l’accès au logement de nos concitoyens.