Intervention de Laurence Rossignol

Monsieur le sénateur, les compagnons d’Emmaüs sont affiliés au régime général en application de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. Ceux qui ne perçoivent pas de minima sociaux ou d’allocations de chômage reçoivent un pécule d’environ 40 euros par semaine, soit 173 euros par mois, versé par la communauté.

Dans son arrêt du 14 février 2013, la Cour de cassation a jugé que ces « pécules » devaient être soumis aux cotisations sociales, indépendamment de toute reconnaissance d’un lien de subordination, dès lors qu’elles sont la contrepartie d’une activité de réinsertion professionnelle.

L’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale prévoit un régime dérogatoire de cotisations sociales applicable aux structures permettant à des personnes en difficulté d’exercer des activités dans un but de réinsertion professionnelle. Dans ce cadre, les sommes versées sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à 40 % du SMIC, soit 578 euros par mois, lorsqu’elles ne dépassent pas ce montant et font l’objet d’une exonération totale de cotisations sociales patronales dans la limite d’un SMIC. Seules sont dues les cotisations maladie et vieillesse de base, la CSG et la CRDS au taux de 7, 86 %, du fait de l’abattement au titre des frais professionnels, soit un taux global de 15, 41 %.

L’article 17 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ouvre le bénéfice de ce régime spécifique aux organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires, comme les communautés d’Emmaüs, à condition que ceux-ci en fassent la demande.

Emmaüs France a fait cette demande pour 109 de ses 116 communautés, les autres communautés ne souhaitant pas entrer dans ce dispositif. Ainsi, la convention signée en 2010 entre l’État et Emmaüs France au titre d’organisme d’accueil communautaire et d’activité solidaire comporte une annexe dressant la liste des communautés ayant demandé à bénéficier des dispositions de l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, reprise par l’arrêté du 22 janvier 2010 portant agrément d’organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires.

Pour ces communautés, sur une indemnité mensuelle moyenne de 173 euros versée aux compagnons qui n’ont aucune autre ressource, aucune cotisation patronale n’est due et le montant des cotisations sociales salariales calculées sur l’assiette forfaitaire s’élève à 89 euros.

Les communautés ayant fait le choix de ne pas s’inscrire dans ce dispositif sont soumises à la législation de droit commun en matière d’assujettissement à cotisation, sans qu’il puisse être fait application des mesures d’assiette forfaitaire ou d’exonération.

Le fait que ces communautés ne soient pas inscrites dans l’arrêté et qu’elles aient choisi de verser un pécule plutôt que de recourir au revenu de solidarité active – cela ne permet d’ailleurs pas aux compagnons de bénéficier d’un complément de revenu au titre du RSA activité – ne les dispense pas de cotiser aux assurances sociales. Cela doit s’interpréter comme un refus de bénéficier du régime social dérogatoire prévu par l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale.

En cas de doute sur l’assujettissement des sommes versées et si elles ne font pas l’objet d’un contrôle, les communautés d’Emmaüs sont invitées à saisir directement leur URSSAF de rattachement, qui leur confirmera la législation leur étant applicable soit dans le cadre d’un rescrit, soit dans le cadre d’un échange de lettres.

De plus, la communauté peut formuler une demande de délai de paiement adaptée à sa situation afin de régler la somme que l’URSSAF doit recouvrer depuis la décision de justice.