Intervention de Laurence Rossignol

Monsieur le sénateur, en effet, à la suite de l’adoption de la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls. Ils sont à présent décomptés séparément et annexés au procès-verbal.

Les bulletins blancs sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés.

Aux termes de l’article L. 65 du code électoral, sont considérés comme bulletins blancs non seulement les bulletins vierges sur papier blanc, exempts de toute marque, mais également les enveloppes vides ne contenant aucun bulletin.

Sa mise en œuvre immédiate, dès les élections européennes du 25 mai 2014 et peu après les élections municipales et communautaires, n’a pas donné lieu, lors de la diffusion de la circulaire aux communes, à des règles précises d’application. En effet, au regard de la nouveauté du dispositif et compte tenu de l’absence de jurisprudence en la matière, la circulaire adressée aux communes s’est bornée à rappeler les conséquences issues de la loi du 21 février 2014, soit un décompte à part des bulletins vierges sur papier blanc mais également des enveloppes vides ne contenant aucun bulletin.

La Commission nationale de recensement général des votes pour l’élection des représentants au Parlement européen vient quant à elle de préciser dans sa décision de proclamation des résultats publiée au Journal officiel du 1er juin 2014 que, en l’absence de toute disposition réglementaire spécifique ou de renvoi à l’article R. 30 du code électoral définissant les règles applicables aux bulletins « imprimés », il n’y a pas lieu d’exiger que les bulletins blancs respectent les prescriptions de l’article R. 30 en matière de format et de grammage.

Par ailleurs, dans la mesure où l’électeur peut voter blanc par une enveloppe vide, il n’est en aucun cas imposé aux communes de mettre des bulletins vierges à disposition des électeurs dans les bureaux de vote.

Ainsi, monsieur le sénateur, à partir d’une loi qui pouvait sembler complexe, le Gouvernement a su donner des instructions simples : enveloppe vide ou bulletin blanc !