Intervention de Virginie Klès

J’en ai presque terminé, madame la présidente.

S’agissant de l’article 7 et de l’ordonnance de protection, un désaccord subsistait entre nos deux assemblées sur la possibilité pour les femmes victimes de violences et protégées par une ordonnance de protection de dissimuler leur domicile en élisant domicile chez une personne morale qualifiée, autrement dit dans une association.

Nous avons, au Sénat, des réticences sur le sujet. Ces femmes ayant déjà la possibilité de dissimuler leur domicile, nous craignons que cette disposition ne les place davantage en danger en les mettant de nouveau en évidence. Toutefois, nos collègues de l’Assemblée nationale estiment que cette solution permettra d’avancer sur le sujet. Dans la mesure où il ne s’agit que d’une possibilité et non d’une obligation, nous nous sommes ralliés à leur position.

Nous avons fait de même concernant l’obligation de parité dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes cotées en l’avançant à 2017 au lieu de 2020 et en l’étendant, pour les non cotées, aux entreprises de 250 à 499 salariés.

Reste le titre… J’ai fait allusion au début de mon propos à une égalité « supérieure » au lieu d’une égalité « réelle ». Nos collègues de l’Assemblée nationale tenaient à faire figurer le terme « réelle » dans l’intitulé afin de bien souligner que les choses allaient enfin bouger, progresser. Nous, au Sénat, nous tenions plutôt à « l’égalité », qui évoque notre devise républicaine : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Sur ce sujet, le président Sueur se fera sans doute un plaisir de vous donner un argumentaire beaucoup plus détaillé.